Mutuelle après licenciement : quand la portabilité est-elle possible et quelle formule santé choisir entre 2 emplois ?

La portabilité d'une mutuelle après le licenciement économique est possible pour 12 mois au maximum selon la Loi Évin. L'inaptitude au travail permet aussi au salarié licencié de garder la complémentaire santé de l'employeur selon les mêmes délais.

À contrario, le salarié licencié pour faute grave est exclu du droit à la portabilité des garanties de santé collectives. Pour cela, il lui est conseillé de passer par un comparatif de mutuelles fiables, pour trouver une complémentaire santé pas chère adaptée durant le chômage.

La portabilité de la mutuelle d'entreprise est prévue par la loi Évin qui définit les conditions pour garder les mêmes garanties médicales pour toute personne ayant subi un licenciement à l'amiable et sans faute grave.

« Mutuelles-Comparateur.fr » donne plus d'informations utiles pour bénéficier de la portabilité des garanties le plus longtemps possible en cas d'inaptitude au travail ou mise au chômage pour des raisons économiques.

Mutuelle après licenciement : quand et comment la portabilité des garanties est-elle obtenue par un salarié licencié pour raison économique ou inaptitude selon la loi Évin ?

Le salarié dispose du droit à la portabilité de sa mutuelle après un licenciement économique ou pour inaptitude au travail grâce à la loi Évin. Ce maintien de la complémentaire santé est automatique dans la majorité des cas sans distinction entre un CDI ou un CDD. Pour autant, le salarié doit remplir plusieurs conditions comme l'absence de faute grave. Il est aussi nécessaire de répondre à certaines exigences légales :

• Avoir travaillé une période d'un mois ou plus dans une entreprise ou une association.
• Avoir adhéré à la mutuelle d'entreprise avant la survenue de la rupture de contrat d'embauche pour une inaptitude au travail avérée ou une raison économique émanant de l'employeur.
• Être pris en charge par l'Assurance Chômage après la fin du contrat de travail.
• L'éligibilité à « l'allocation chômage ».
• La présentation d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle Emploi).

Mutuelle suite au licenciement pour inaptitude : la portabilité est admise en cas d'invalidité ou de maladie professionnelle avérée

Un licencié pour inaptitude au travail ou handicap léger (catégorie 1) peut profiter de la portabilité de la mutuelle d'entreprise. Il garde ainsi tous les avantages légaux dont le paiement des cotisations par son ancien employeur.

À contrario, la portabilité de la mutuelle ne concerne pas les personnes licenciées pour inaptitude physique grave (catégories 2 et 3). Dans ce cas, la fin du contrat de travail est plutôt liée à un arrêt maladie définitif donnant droit à la « pension d'invalidité » et non à l'allocation chômage. Dans ce cas, le mieux est de trouver une nouvelle mutuelle à prix raisonnable au plus tôt.

Mutuelle en cas de licenciement économique : quand la portabilité est réalisable et quelle est la limite de ce droit ?

La loi impose la portabilité de la mutuelle d'entreprise pour le salarié licencié pour des raisons économiques. Le maintien des droits à la couverture santé est applicable tant que la société existe et peut financer les cotisations de la complémentaire santé.

Toutefois, en cas de faillite ou de liquidation, le paiement des cotisations s'arrête et la mutuelle met fin au contrat d'adhésion. Ce genre de situation tend à se propager en France, vu la récession.

Dans cette perspective annoncée par plusieurs économistes, un choix parmi les meilleures mutuelles santé à prix abordables est nécessaire pour rester couvert pour pas cher en cas de perte d'emploi inattendue.

Toutes ces conditions et critères permettent au salarié licencié de profiter de la mutuelle d'entreprise tant qu'il n'a pas signé de renonciation au droit à la portabilité par écrit.

Afin de vous assurer de toujours profiter de la portabilité de la mutuelle, il est important d'éviter les cas de licenciement pour faute grave ou les démissions qui n'entre pas dans le cadre de la loi Évin.

En plus de rendre caduque la portabilité de la mutuelle, la faute grave et la démission mettent fin au droit de toucher les allocations chômage. Dans ce sens, la pénalité est double pour l'employé qui se retrouve sans couverture santé, ni revenu. Le mieux est de choisir une mutuelle santé pas chère adaptée à sa nouvelle situation parmi celles proposées par « Mutuelles-Comparateur.fr ».

Mutuelle après licenciement économique ou inaptitude : combien de temps dure la portabilité et le maintien des garanties santé ?

Le droit à la portabilité de la mutuelle par le licencié pour inaptitude ou raison économique a une durée équivalente aux nombres de mois travaillés, sans dépasser 1 an. Durant ce temps, l'assuré bénéficie de la gratuité de la complémentaire santé payée par son employeur. Les deux exemples suivants sont éloquents :

• Un salarié qui travaille un trimestre entier a le droit à 3 mois de maintien de la complémentaire santé.
• Un employé qui travaille 4 années ne peut bénéficier que de 12 mois de portabilité.

Après cette durée de portabilité, la compagnie informe le licencié qu'il peut maintenir la mutuelle santé à titre individuelle et à ses frais. Cela est prévu par la loi qui permet de limiter les augmentations de tarif suivant 2 règles :

• Aucune réévaluation du prix pendant la 1ère année après la rupture de contrat de travail
• Une augmentation maximale de 25 % pendant la 2ème année et 50% pour la 3ème.

Face à tout changement de prix, il est important de changer de mutuelle dès que le droit de portabilité prend fin. Pour les plus démunis, il y a la complémentaire santé solidaire prévue par la CPAM afin d'obtenir une mutuelle gratuite ou à prix très limité.

Mutuelle après licenciement : qui paie les cotisations lors de la portabilité d'une complémentaire santé suite à une rupture de contrat pour inaptitude ou raison économique ?

Le coût de la portabilité d'une mutuelle santé après le licenciement est supporté entièrement par l'employeur. Le salarié mis au chômage ne supporte aucun frais même si la rupture de contrat est liée à une inaptitude ou des causes économiques. Ainsi, cet employé conserve l'intégralité des garanties médicales dont il bénéficiait durant son travail.

Dans ce genre de situation, c'est l'employeur qui se charge de toute la procédure sans l'intervention de l'employé. Tout manquement de la part de l'entreprise donne le droit à la personne licenciée de porter plainte et de demander des réparations.

Ainsi, la personne licenciée profite d'une mutuelle gratuite pendant une période réglementée. Juste après, il est nécessaire de prendre une formule santé à tarif raisonnable, le temps de reprendre une activité professionnelle.

Mutuelle après licenciement : existe-t-il une possibilité d'obtenir la portabilité suite à une faute grave ou une démission ?

Garder une mutuelle suite à un licenciement pour faute grave est impossible selon la loi et le code du travail régissant la portabilité des complémentaires santé des entreprises. En conséquence, l'employeur a le droit de procéder à la radiation de son salarié de la complémentaire santé obligatoire.
La même règle s'applique en cas de démission sauf si cette dernière est légitime pour les raisons suivantes :

• Une situation irrégulière comme le harcèlement, la violence patronale ou la non-perception du salaire. Il est indispensable de porter plainte avant de quitter définitivement son poste.
• Un déménagement afin de suivre un conjoint (ou un partenaire de Pacs) installé dans une région éloignée.
• Un refus de payer le salaire de façon injustifiée par l'employeur.

En cas de démission pour des raisons illégitimes ou de licenciement pour faute lourde, le mieux est de choisir une mutuelle santé pas chère adaptée parmi celles proposées par « Mutuelles-Comparateur.fr ».

Mutuelle après licenciement : quand la portabilité est-elle possible suite à une nouvelle activité rémunérée ?

Plusieurs ex-salariés désirent profiter de la portabilité de la mutuelle d'entreprise après leurs licenciements et suite à la reprise d'une activité professionnelle rémunérée. Cela est possible dans 2 cas :

• Le travail en tant que freelance :
  Le domaine de la freelance est encore peu règlementé et permet de travailler sans renoncer au droit de la portabilité d'une mutuelle d'entreprise.
• Être un auto-entrepreneur novice :
  Le libéral en début d'activité peut cumuler le statut de chômeur et celui de créateur d'entreprise. Dans ce contexte, il a le droit de conserver la mutuelle de son ancien travail jusqu'à la fin de la période de portabilité des garanties.

Dans les 2 cas, il est bon d'opter pour une formule santé aussi efficace que celui d'une mutuelle de chef d'entreprise le plus tôt possible afin de mieux être remboursé et de profiter des avantages fiscaux liés à la déductibilité des cotisations du revenu imposable.

Article mis à jour le 24/02/2025 | Par Mutuelles-comparateur.fr