Aide à la complémentaire santé pour retraité : quelles sont les aides à la mutuelle prévues au senior à petite retraite et comment obtenir ?

aide mutuelle senior et retraite - ACS

L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) pour seniors retraités et personnes âgées est prévue par l'État afin de permettre aux plus de 64 ans en situation de détresse finalitaire d'obtenir une couverture santé.

Cette aide à la mutuelle permet au senior à petite retraite d'éviter de payer la totalité des cotisations dans le meilleur des cas. Sinon, elle limite le coût de la formule santé à 300 ou 360 € selon l'âge du bénéficiaire.

L'ACS s'appelle actuellement la complémentaire santé solidaire (CSS) et les retraités aux ressources limitées peuvent l'obtenir quel que soit leur régime de sécurité sociale. Pour cela, il est bon de s'adresser à la caisse primaire de la sécurité sociale (CPAM).

De plus, une autre aide pour avoir une mutuelle de retraité et personnes âgées existe. C'est le revenu de solidarité active (RSA) qui rend automatique l'obtention de l'ACS et divers autres services pour accéder à la santé. À cela, s'ajoutent certaines aides financières exceptionnelles octroyées pour les plus démunies.

Dans la suite, le comparatif des mutuelles donne tous les détails sur l'aide à la mutuelle santé pour les seniors en retraite et les personnes âgées. Il indique aussi comment la demander, le plafond des ressources financières pour l'obtenir, son mode de fonctionnement.

Aide à la complémentaire santé pour retraités : comment obtenir l’aide à la mutuelle et quels seniors aux petites retraites peuvent l’obtenir en 2024-2025 ?

L'obtention de l'aide à la mutuelle devenue la complémentaire santé solidaire nécessite d'avoir une petite retraite ou des ressources financières insuffisantes, au point de mériter une couverture santé gratuite ou à prix symbolique.

Cette aide pour les seniors et retraités peu aisés intéresse aussi les personnes âgées dépendantes du RSA, du minimum vieillesse ou de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Afin de l'obtenir, il est bon de ne pas dépasser le plafond de revenus précisé par la CPAM et indiqué dans le tableau suivant :

Demandeurs de l'ACS Limite des revenus trimestriels
Senior seul 3818,75 €/trimestre
Couple de senior 5728 €/trimestre

Plafonds de revenus pour avoir l'aide à la mutuelle santé après la retraite

Ces limites de revenus pour obtenir l'aide à la mutuelle pour retraités et aux personnes âgées sont revues à la baisse pour les postulants au paiement total des cotisations par l'État. Elles sont de 2828,75 €/trimestre pour un célibataire ou un veuf et de 4243 € pour un couple. Ces plafonds sont mis à jour annuellement et ne peuvent être dépassés par les postulants à l'ACS.

Les plafonds de cette dernière concernent les personnes âgées ayant de petites retraites et relevant du Fond de Solidarité Vieillesse. Ils intéressent aussi les seniors entre 55 et 65 ans qui se retrouvent au chômage et s'inscrivent à Pôle Emploi en fin de carrière.

Aide à la complémentaire santé pour le retraité : quelles autres conditions sont requises des seniors de plus de 64 ans pour bénéficier de l'ACS ?

Les seniors requérant l'aide à la mutuelle sont tenus de répondre à d'autres conditions hormis celle des revenus limités ou d'une pension de retraite minime. Les plus importantes sont :

  • Être résident dans le pays au moins un trimestre d'affilé
  • Être en situation régulière et de nationalité française ou détenteur d'un titre de séjour.

Il est aussi logique de ne pas être à la charge de l'un de ses descendants capables de lui payer une mutuelle comme c'est le cas de plusieurs personnes âgées dépendantes. Autrement dit, le postulant pour l'ACS est nécessairement une personne dépourvue de tout type de couverture santé en dehors de l'assurance maladie. Sinon, il est inutile d'entamer la procédure pour percevoir cette aide et il est plus simple de réaliser un devis pour prendre une mutuelle à prix très complétif.

Comment obtenir l’aide à la complémentaire santé par un senior à petite retraite afin de profiter d’une mutuelle sans supporter la totalité du prix ?

Obtenir une aide à la mutuelle pour seniors ou retraités telle l'ACS nécessite la constitution d'un dossier. Celui-ci doit contenir les pièces justificatives qui précisent la situation financière nécessitant une complémentaire santé payée en partie ou totalement par l'État. L'élément principal à fournir est un imprimé de type Cerfa fourni aux locaux de l'assurance maladie à remplir par l'intéressé.

Afin de bien préparer leurs dossiers, les seniors et retraités nécessitant l'aide à la mutuelle peuvent réclamer l'assistance d'un organisme spécialisé comme un Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) pour remplir les formulaires Cerfa. Suite à cela, tous les documents sont envoyés par courrier ou déposés au bureau le plus proche de la caisse d'assurance maladie.

Après le dépôt du dossier, cette dernière peut répondre par une approbation ou par un rejet dans les 60 jours. Si l'aide à la mutuelle est accordée, le retraité ou le senior actif a le droit de s'assurer auprès de l'un des organismes agréés par l'État.

Aide à la complémentaire santé pour retraités : comment agir si l’aide à la mutuelle est refusée et quelles autres aides sont prévues au senior à faible revenu ?

Plusieurs seniors percevant une petite retraite sont confrontés au refus de l'aide à la mutuelle (ACS) et trouvent leurs dossiers inéligibles à l'acquisition de cette dernière pour des raisons diverses. Dans ce cas, il est possible de soumettre une requête auprès de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie pour réévaluer la situation financière.

Si toutes les réclamations et recours s'avèrent inutiles, le senior actif peut demander d'autres aides pour remplacer celle de la complémentaire santé solidaire. C'est le cas de :

  • Différentes allocations pour seniors à petite retraite : plusieurs contributions financières sont prévues par les organismes afin d'améliorer le niveau de vie des personnes âgées. Suite à cela, il devient possible de demander une couverture santé à bas prix et personnalisée auprès de l'une des compagnies qui proposent des formules santé sur-mesure comme l'association ASAF, Apreva, Alptis, etc.
  • La pension alimentaire versée à un parent ascendant : c'est un recours possible pour les personnes âgées dans le besoin. Cela permet d'obtenir de la part d'un descendant un montant de 3786 €/an en moyenne pour soulager les finances d'un ainé et l'aider en conséquence, à se payer une mutuelle santé.
  • L'émission d'une requête d'admission en EHPAD : en cas d'approbation, l'ACS est plus facile à obtenir, sans oublier la possibilité de profiter de divers soins aux frais de l'établissement.
  • L'aide financière pour le retour et le maintien à domicile : c'est une participation financière de la sécurité sociale pour permettre aux retraités et personnes âgées de rester chez eux après une hospitalisation.

Bien entendu, il est toujours possible de prendre une mutuelle low-cost sur « Mutuelles-Comparateur.fr ». Ce site propose ses services de comparaison gratuits en ligne pour profiter de la meilleure couverture santé possible avant ou après 60 ans et en dépit d'une petite retraite.

Article mis à jour le 30/08/2024 | Par Mutuelles-comparateur.fr

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