Mutuelle d’entreprise du conjoint : comment ajouter son compagnon à sa mutuelle obligatoire et quelle attestation fournir pour y arriver ?

Ajouter le conjoint à sa mutuelle d'entreprise est avantageux pour le couple marié ou pacsé (non marié) tant qu'il évite le paiement de deux complémentaires santé.

La procédure pour y arriver est simple, même en situation de concubinage. Le plus important est que la complémentaire santé prévue par l'employeur soit ouverte au rattachement des ayants droit (formule familiale).

Dans ce cas, il suffit de formuler une demande par lettre ou de remplir le formulaire dédié dans l'espace client.

Dans la suite, « Mutuelles-Comparateur.fr » vous donne plus de détails sur comment ajouter son conjoint à sa mutuelle d'entreprise et quand cela est possible et avantageux pour un couple marié ou non.

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Mutuelle d’entreprise du conjoint : comment parvenir à rattacher son conjoint à sa complémentaire santé obligatoire et quels documents présenter si le couple est non marié ?

Ajouter son conjoint à sa mutuelle obligatoire est réalisé par une lettre de demande. Cette dernière est rédigée par le salarié(e) pour rattacher son compagnon non marié (Pacsé), époux(se) ou concubin(e) au contrat santé instaurée dans l'entreprise.

Cette tâche est facilitée par plusieurs employeurs suite à la création d'un formulaire ou un modèle de courrier imprimé à remplir par l'employé et à déposer auprès du service des ressources humaines afin de le transmettre à l'assureur. Pour réussir l'ajout du conjoint à la mutuelle obligatoire certains documents sont à joindre à la demande. C'est le cas d'une copie de l'acte de mariage, contrat de PACS ou une attestation de concubinage.

Il est aussi habituel d'ajouter l'attestation de résiliation de la mutuelle obligatoire du partenaire rattachable si une complémentaire santé lui est déjà proposée par son propre travail.

Ainsi, même les conjoints non mariés peuvent être mis sur un même contrat de complémentaire santé d'entreprise. Cela dit, il est bon de tenir compte de la nécessité de fournir un ou plusieurs documents de nature contractuelle prouvant une vie de couple comme une facture d'électricité, un contrat de location, etc.

Hormis cela, il est indispensable de tenir compte des conditions de rattachement des ayants droit prévus sur le contrat de complémentaire santé prévue par l'entreprise. D'ailleurs, il est possible de tenir 3 cas possibles :

• Ajouter son conjoint à sa mutuelle d'entreprise est obligatoire : l'employeur a le droit d'instaurer une complémentaire santé familiale qui impose le rattachement des ayants droits y compris le compagnon même non marié. De même, certains accords de branche imposent l'adhésion à un contrat santé avec des niveaux de garanties bien précis. Dans cette situation, il est impossible de renoncer à la mutuelle d'entreprise du conjoint. La seule dérogation est que la personne à rattacher est elle-même salariée et dispose déjà d'une mutuelle obligatoire et peut fournir une attestation le prouvant.
• Rattacher le conjoint à sa mutuelle est facultatif : le chef d'entreprise préfère laisser à ses employés le choix d'ajouter ou non leurs compagnons. Ces derniers peuvent garder leurs propres mutuelles individuelles si elles sont plus avantageuses. La possibilité de l'ajout du conjoint à titre facultatif est généralement rappelée par l'employeur ou le service des ressources humaines à l'approche du 1er janvier de chaque année, afin de simplifier la gestion des demandes émises par les couples.
• Disposer d'une mutuelle d'entreprise sans la possibilité de rattacher son conjoint : cette situation est la plus rare avec une mutuelle destinée uniquement aux salariés d'une société.

Dans les 2 derniers cas, le compagnon (époux ou personne pacsée) peut choisir sa propre mutuelle à défaut d'être rattachée à celle de son conjoint. Pour cela, une comparaison de formules est indispensable pour savoir laquelle est la plus avantageuse.

Mutuelle obligatoire du conjoint : comment résilier sa complémentaire santé d'entreprise pour être ajouté à celle de son partenaire de couple et se faire rembourser après le rattachement ?

Quitter sa mutuelle d'entreprise pour être ajouté à celle de son conjoint nécessite d'envoyer une lettre de résiliation en précisant que la rupture du contrat santé intervient dans le cadre de la loi Chatel afin d'être rattaché à la complémentaire santé obligatoire du compagnon.

À cet effet, il est essentiel de joindre au courrier de résiliation l'attestation d'adhésion à la mutuelle conjugale. La rupture de contrat est effective de suite ou dès la fin du mois d'adhésion en cours.

Quant à l'obtention des remboursements médicaux par la mutuelle du couple, elle est effectuée par des versements effectués sur le compte du bénéficiaire principal du contrat santé. C'est la seule situation possible et elle fait perdre à la personne rattachée son droit pour gérer librement les montants versés par l'assureur.

Dans quel cas les conjoints (mariés, concubins ou pacsés) ont-ils intérêt à prendre une mutuelle complémentaire en plus de celle de l’entreprise ?

Plusieurs conjoints éprouvent un besoin grandissant de prendre une deuxième mutuelle en plus de celle de l'entreprise (où travaille l'un d'eux). Cela est fréquent quand l'employeur propose une formule santé collective avec les garanties minimales exigées par la loi.

Cette dernière impose un « panier de soins minimum » qui est loin de suffire pour rembourser tous les frais médicaux effectués par les assurés. L'illustration suivante permet de le constater.

Selon le graphique, les frais médicaux susceptibles de laisser des restes à charge importants après le remboursement par une mutuelle entreprise d’entrée de gamme sont :

• Les prothèses auditives :
  L'assuré paie, par ses propres moyens, 88% du prix de l'appareillage. Dans ce cas, il est important de prévoir une mutuelle auditive efficace.
• Les prothèses dentaires :
  Avec des garanties limitées au panier de soins minimum, 77% du montant payé au dentiste reste à la charge du couple ayant une mutuelle collective inadaptée.
• Les lunettes :
  Les remboursements d'une mutuelle optique performante s'avèrent indispensables surtout si l'assuré et son conjoint sont des porteurs de lunettes très haut de gamme.

Pour ces raisons, « Mutuelles-Comparateur.fr » vous propose d’être mieux remboursé pour vos frais médicaux spécifiques après le choix d’une deuxième mutuelle ou une surcomplémentaire santé à tarif pas cher.

Article mis à jour le 28/08/2024 | Par Mutuelles-comparateur.fr